Comment bénéficier du crédit d'impôt sur les 2/3 de vos frais de comptabilité ?

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur vos frais de tenu de comptabilité. Pour y avoir le droit, vous devez remplir ces quatre conditions :

  • être assujettis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)) ;
  • avoir la qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé ; Je vous renvoi vers le site de l'association des centres agréés de gestion et leur annuaire national. le coût d'adhésion varie entre 50 € et 400 € par an.
  • avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'article 64 bis du CGI, ou du régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI, ou du régime micro-BNC prévu à l'article 102 ter du CGI, et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (s'agissant du cas particulier des exploitants agricoles, cf. I-C-4 § 130 et suiv.).

Cette réduction d’impôt est plafonné à 915 euros et couvre 2/3 des dépenses engagées au titre de tenu de comptabilité.

Exemple :

Soit une entreprise A qui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité au cours de l'année N à un organisme de gestion agréé à hauteur de 1 500 €.

Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 € au titre de cette année.

Application de la triple limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3) ;
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles reste de 915 € (915 € < 950 €).

Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat catégoriel.

Le surplus des dépenses, soit 585 €  (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat catégoriel.

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